Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.decovintage.fr est géré par la société EI (Entreprise Individuelle) Godefroy Denis dont le siège social est situé à 8 rue de Balzac, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de 37000 Tours sous le numéro 52472291500021

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Déco Vintage auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.decovintage.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Déco Vintage et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.decovintage.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Déco Vintage se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Déco Vintage et le CLIENT.
Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.decovintage.fr ou via le Service Client
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.decovintage.fr
Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.decovintage.fr
CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.decovintage.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Déco Vintage et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.decovintage.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Les droits du CLIENT sur le produit acheté sont strictement limités à un droit d’usage privé, les produits sont fabriqués sous licence et donc soumis à des droits commerciaux et/ou droits d'auteur, toute reproduction et toute représentation du graphisme, peuvent entraîner des sanctions pénales.

Déco Vintage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) non soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Déco Vintage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.decovintage.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.decovintage.fr

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.decovintage.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Le calcul des frais de port liés à la commande sont automatiquement calculés lors de la finalisation de la commande.

TVA non applicable sur l'ensemble des produits proposés à la vente selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Déco Vintage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.decovintage.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.decovintage.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Soit par Paypal : Après avoir choisi le mode de paiement par Paypal, le client est redirigé vers l'interface sécurisée de Paypal afin de réaliser la transaction. Si le paiement est accepté et validé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal est irrévocable.

Soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Déco Vintage, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. Sans virement bancaire reçu dans les 10 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée et le client ne pourra prétendre ni à la rétablir, ni à toute forme d'indemnité.

Soit par chèque : Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Godefroy Denis à l’adresse suivante : Les Grandins 37240 Esves le Moutier. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. Déco Vintage expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires. En cas de non réception du chèque sous 10 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée et le client ne pourra prétendre ni à la rétablir ni à toute forme d'indemnité.

Le Client garantit à Déco Vintage qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de commande. D'une manière générale, le Client garantit à Déco Vintage, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

En cas de livraison et de défaut de paiement, Déco Vintage a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Le site www.decovintage.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le CLIENT reste avisé que le site www.decovintage.fr ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification mise en place.

Le site www.decovintage.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le CLIENT dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Seul le CLIENT d'origine des produits vendus peut prétendre accéder aux clauses des présentes Conditions Générales de vente.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour nous signaler votre intention de nous retourner tout ou partie de celle-ci.

Pour cela, veuillez remplir le formulaire de rétractation en bas de page du site internet.

Une fois votre demande de retour acceptée par nos services, vous devez renvoyer votre commande en recommandé avec accusé de réception sous 7 jours ouvrables à l'adresse suivante : Déco Vintage (service retours) Les Grandins 37240 Esves le Moutier.

Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés ou abimés accompagnés d'une copie de la facture initiale signée. Les frais de retour sont intégralement à la charge du CLIENT.

Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir vérifié les produits retournés, nous procédons au remboursement de ces derniers sous 14 jours ouvrables par retour de chèque à l'adresse de la facture initiale ou via l'interface et le compte bancaire ayant été initialement utilisé pour le paiement de la commande uniquement lorsque cela peut être réalisé par nos soins. Tout remboursement sera uniquement crédité au client initial qui ne pourra prétendre à ce remboursement au nom d'une tierce personne qui n'aurait pas conclu le contrat d'origine avec Déco Vintage.

Les articles de la catégorie "meubles et mobilier" ne bénéficient pas de ce délai de rétractation, les retours éventuels étant limités à tout problème lié au transport (signalé à la livraison en présence du livreur) ou évènement lié à la garantie contractuelle.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en jours ouvrés et si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

le risque est transféré au CLIENT au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) si le CLIENT confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au CLIENT au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Déco Vintage de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé ou endommagé.

A la réception de sa commande, le CLIENT devra vérifier la conformité des Produits reçus en présence du livreur.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation" ou sur le bon de livraison. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cet incident après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celui-ci par mail à l’adresse : decovintage.fr@gmail.com dans un délai maximum de 24h/48h ouvrables suivant la réception de la commande et adresser votre protestation au transporteur conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce mentionné ci-dessous. Sans annotation sur le bordereau de livraison du transporteur, Déco Vintage ne pourra être mis en cause sur l’état du produit et sera dégagé de toute responsabilité liée au transport.

Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, le CLIENT doit impérativement adresser sa protestation motivée par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Toute réclamation du CLIENT formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Seule la date de livraison ou de retrait déclarée par la société de livraison peut faire foi.

Il est de la responsabilité du CLIENT de contrôler l'état du paquet et de signaler tout emballage défectueux ou abîmé et de porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires. En cas de doute le CLIENT est invité à refuser la livraison afin que celle-ci soit retournée à Déco Vintage.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de Déco Vintage)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et au maximum dans les 24h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse : decovintage.fr@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site internet ou tout autre moyen de contact du service client mentionné dans l'article 16 des présentes Conditions Générales.

Toute réclamation ou signalement formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours et la livraison considérée conforme à la commande du CLIENT et validée dans ce sens sans autre recours possible.

Colis perdu/égaré/non livré

Dans le cas où un colis serait perdu, égaré ou non livré par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible afin que nous puissions intervenir au plus tôt.

Déco Vintage effectuera une enquête auprès des services concernés pour le CLIENT.

Colis non retiré par le client

Le non retrait du colis par le CLIENT ou le refus d'en prendre livraison ne sont pas considérés comme une volonté de rétractation ou d'annulation de la commande et Déco Vintage ne pourra être tenu responsable dans ces deux cas qui sont du fait du CLIENT qui aura failli à son obligation de retirement. Dans ces deux cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison engagés ou toute autre forme de dédommagement. Le CLIENT devra s'acquitter des nouveaux frais de livraison s'il souhaite que Déco Vintage procède à une nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison ne sera mise en place que sur demande du CLIENT via le formulaire de contact ou à l'adresse mail suivante : decovintage.fr@gmail.com dans un délai de 7 jours à compter de la date de récupération par Déco Vintage du colis non retiré par le CLIENT. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée par Déco Vintage. Dans le cas où la livraison était offerte par Déco Vintage, le CLIENT sera redevable des frais d'expédition engagés par Déco Vintage et ne pourra prétendre à une nouvelle expédition offerte mais devra s'acquitter des nouveaux frais liés à celle-ci.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par Déco Vintage sur le site www.decovintage.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Déco Vintage qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Godefroy Denis, Les Grandins, 37240 Esves le Moutier, dans un délai de trente jours après livraison.

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le CLIENT de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

Le Client est expressément informé que le site www.decovintage.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 9. Responsabilité

Déco Vintage n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Déco Vintage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Déco Vintage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Déco Vintage et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site www.decovintage.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.decovintage.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.decovintage.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.decovintage.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Déco Vintage , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.

Article 14. Force majeure

L'exécution par Déco Vintage de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Déco Vintage informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, il est de convention expresse que tout différend relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de Déco Vintage, soit Tours (37000), même en cas d'appel en garantie de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant clause contraire.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

Par mail : decovintage.fr@gmail.com
Par SMS : 07 85 69 58 47
Adresse postale : Godefroy Denis / Déco Vintage Les Grandins 37240 Esves le Moutier
Ou via le formulaire de contact : https://www.decovintage.fr/contactez-nous.html